Loi du 3 janvier 1968 (cf code civil art 488 à 514)
Art 488 il y a 3 mesures de protection pour les majeurs protégés:
1- la sauvegarde de justice, (art 491 code civil)
C’est une mesure provisoire prise d’urgence, elle laisse la personne protégée, agir elle même, elle permet d’écouter les décisions qui ont été prises par la personne protégée.Elle peut être renouvelée par tranche de deux mois.
2- la curatelle, (art 508 du code civil)
C’est une mesure d’assistance et de conseil, s’adressant à des personnes qui ne sont pas hors d’état d’agir elles mêmes, elles ont besoin d’être contrôlées dans les actes de la vie civile.
Il n’y a pas de représentation.
La curatelle ne supprime pas les droits civiques, uniquement les droits que le juge enlève.
3- la tutelle, (art 492 du code civil)
La personne a besoin d’être représentée pour les actes de la vie civile
« pour faire un acte valable il faut être sain d’esprit »
Il y a deux sortes de tutelles:
- la tutelle familiale, qui est exercée par le cercle proche et familiale du majeur protégé
- la tutelle d’état, c’est un gérant de tutelle.
La tutelle reste une mesure de représentation qui s’adresse à différents publics à des personnes dont les facultés mentales sont gravement altérées.
La personne est privée de ses possibilités d’agir, elle devient un incapable.
Tous les actes passés par une personne sous tutelle sont nuls.
